Articles

Article L269 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)

Article L269 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)


Les conditions et les délais dans lesquels le Trésor public peut exercer son droit de poursuite individuelle dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire sont fixés par le premier et le deuxième alinéas de l'article L. 643-2 du code de commerce.