Article R*81-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article R*81-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Les agents autorisés à exercer le droit de communication peuvent se faire assister par des fonctionnaires d'un grade moins élevé tenus, comme eux et sous peine des mêmes sanctions, au secret professionnel, en vue de leur confier des travaux de pointage, relevés et copies de documents.