Article A208-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article A208-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, la limite prévue par l'article R208-4-2° dans laquelle est remboursée au réclamant la rémunération demandée par la caution est, en taux annuel, de 1 % de l'impôt garanti. Elle est calculée en fonction du temps effectivement écoulé de la constitution à la mainlevée de la caution.