Article R*251 A-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article R*251 A-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Il ne peut être accordé de remise gracieuse pour un montant inférieur à celui fixé par l'article 1965 L du code général des impôts. Ce montant s'apprécie par taxe ou versement.