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Article L42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)

Article L42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)

Restent toutefois soumises aux règles fixées par les articles L. 39 et L. 40 les visites dans les locaux exclusivement réservés à l'habitation ayant pour objet la découverte :


1° Des fraudes portant sur les tabacs manufacturés ;


2° Des fraudes relatives au sucrage ainsi qu'à la fabrication, à la détention, à la vente ou à la mise en vente des vins artificiels ;


3° Des distilleries clandestines dans les villes ayant une population agglomérée de 4.000 habitants et au-dessus.