Article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
La liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, établie en application de l'article L. 111, comprend les impositions mises en recouvrement au 30 avril de l'année suivant celle de la production des déclarations de revenus.
Elle comporte, pour chaque contribuable, les indications suivantes :
a) Ses nom, prénoms et adresse ;
b) Le nombre de parts correspondant à sa situation et à ses charges de famille ;
c) Le montant de l'impôt mis à sa charge, défini par l'article R. 111-2.