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Article R283 B-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)

Article R283 B-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)

L'autorité requise informe l'autorité requérante des motifs mentionnés aux articles L. 283 A à L. 283 C qui s'opposent à ce que la demande d'assistance soit satisfaite.