Article R*200-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article R*200-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Les dispositions des articles R. 117 à R. 136 du code des tribunaux administratifs relatifs aux expertises sont applicables en matière fiscale sous réserve des dispositions particulières des articles R. 200-9 à R. 200-13.