Article R*200-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article R*200-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Les dispositions des articles R. 148 du code des tribunaux administratifs relatifs aux mesures d'instruction sont applicables en matière fiscale sous réserve des dispositions particulières des articles R. 200-13 du présent livre concernant les expertises.