Article R*200-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article R*200-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Les dispositions des articles R.[* 117 à R.*] 148 du code des tribunaux administratifs relatifs aux mesures d'instruction sont applicables en matière fiscale sous réserve des dispositions particulières des articles R.[* 200-9 à R.*] 200-13 du présent livre concernant les expertises.