Article L225 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article L225 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Conformément à la première phrase de l'article L. 112-7 du code monétaire et financier les infractions aux dispositions de l'article L. 112-6 du même code sont constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget.