Article L246 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article L246 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Les ventes sans factures, constatées dans les conditions prévues aux articles 5, 6 et 7 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 modifiée, sont poursuivies pénalement dans le délai le plus bref selon les procédures du flagrant délit, de l'information ou de la citation directe.