Article L67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article L67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une première mise en demeure.