Article L218 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article L218 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Les procès-verbaux constatant des infractions au droit de timbre des actes ou écrits sous signature privée, peuvent être établis par les agents des douanes qui peuvent également saisir les pièces en contravention.