Article R236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article R236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues à l'article L. 236.
La direction générale des impôts exerce également ces compétences dans le cadre du contrôle des obligations résultant du 2° du II et du III de l'article 298 bis du code général des impôts et de l'application de l'article 290 quater du même code.