Articles

Article L275 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)

Article L275 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)


La notification d'un avis de mise en recouvrement interrompt la prescription courant contre l'administration et y substitue la prescription décennale.

Le délai de dix ans mentionné au premier alinéa est interrompu dans les conditions indiquées à l'article L. 274.