Article L275 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
La notification d'un avis de mise en recouvrement interrompt la prescription courant contre l'administration et y substitue la prescription décennale.
Le délai de dix ans mentionné au premier alinéa est interrompu dans les conditions indiquées à l'article L. 274.