Article L135 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
Article L135 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
L'administration fiscale transmet aux chambres de commerce et d'industrie territoriales, l'année précédant leur renouvellement, les bases d'imposition agrégées, par contribuable, nécessaires à l'établissement du rapport préalable aux élections consulaires.