Article R24-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article R24-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
En application de l'article L. 24, les documents prévus par les articles 313 X et 313 Y de l'annexe III au code général des impôts [*lettre de voiture, récépissé extrait d'un registre à souche*] en matière de transports par route doivent être présentés par le conducteur du véhicule à toute demande des agents des impôts ou de tous autres habilités à dresser des procès-verbaux [*obligation*].