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Article R*212-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)

Article R*212-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)


Les infractions, autres que le simple retard, prévues à l'article 1840 N quater du code général des impôts en matière de taxe différentielle sur les véhicules à moteur sont constatées par procès-verbal.