Article L246 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article L246 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Les infractions aux règles de la facturation constatées dans les conditions prévues aux articles 45, premier alinéa, 46 et 47 de l'ordonnance n° 86-1243 modifiée du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence sont poursuivies pénalement dans le délai le plus bref selon les procédures de la comparution immédiate, de l'information ou de la citation directe.