Article L53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article L53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
En ce qui concerne les sociétés dont les associés sont personnellement soumis à l'impôt pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société, la procédure de vérification des déclarations déposées par la société est suivie entre l'administration des impôts et la société elle-même.