Article L155 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article L155 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent recevoir de l'administration des impôts communication des renseignements nécessaires à l'assiette des cotisations des prestations sociales agricoles.