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Article L117 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)

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Les services en charge du recouvrement des impôts directs sont autorisés à communiquer au service de la redevance de l'audiovisuel les informations relatives aux nom, prénom et adresse des contribuables assujettis à la taxe d'habitation ou qui en sont exonérés.