Articles

Article L225 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)

Article L225 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)

Conformément à la première phrase de l'article L. 112-7 du code monétaire et financier les infractions aux dispositions des articles L. 112-6 et L. 112-6-1 du même code sont constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget.