Article L12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article L12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
L'administration des impôts peut procéder à la vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au présent livre.
A l'occasion de cette vérification, l'administration peut contrôler la cohérence entre, d'une part les revenus déclarés et, d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie dES MEMBRES DU FOYER FISCAL.