Article R*109-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
Article R*109-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
Les déclarations mentionnées à l'article L. 109 sont conservées pendant trois ans, soit à la direction régionale des douanes et droits indirects soit au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects.