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Article R276-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)

Article R276-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)

Le comptable public admet en non-valeur les créances fiscales dont il est chargé du recouvrement, lorsqu'il constate leur irrécouvrabilité.