Article L179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article L179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Lorsque des marchandises ont été saisies à la suite d'un procès-verbal, elles ne peuvent plus être rendues si la demande de restitution intervient plus de deux années après la saisie [*délai*].