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Article R*45 F-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)

Article R*45 F-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)

Le lieu d'exploitation mentionné à l'article L. 45 F correspond :

1° Au siège social des entreprises ayant participé à la réalisation des investissements ainsi qu'à leurs différents établissements ;

2° A tout lieu où se situent les investissements.