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Article L13 CA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)

Article L13 CA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)

Le contrôle sur demande prévu à l'article L. 13 C, en tant qu'il porte sur les crédits d'impôt définis aux articles 244 quater B et 244 quater B bis du code général des impôts , est étendu à toutes les entreprises.