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Article L67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)

Article L67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)


La procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 66-1° n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une première mise en demeure.