Article R251 D-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
Article R251 D-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
Lorsqu'un différend cesse d'exister, la procédure de règlement des différends est clôturée avec effet immédiat. L'administration fiscale française en informe sans délai le contribuable par une décision motivée.