Article L105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article L105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs délivrent des bordereaux de situation aux personnes qui en font la demande dans la mesure où ces documents concernent les contribuables eux-mêmes ou les personnes auxquelles le paiement de l'impôt peut être demandé à leur place.