Article R*208-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article R*208-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Les contestations relatives à l'application des dispositions des articles R. 208-2 à R. 208-5 sont jugées selon les règles applicables aux litiges relatifs au recouvrement des impôts considérés.