Articles

Article R277-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)

Article R277-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)


En cas de réclamation relative à l'assiette d'imposition et portant sur un montant de droits inférieur à 4 500 euros, le débiteur est dispensé de constituer des garanties.