Article L54 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article L54 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
La notification d'une proposition de redressement doit mentionner , sous peine de nullité, que le contribuable a la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix pour discuter la proposition de redressement ou pour y répondre.