Article R*247-10 A AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article R*247-10 A AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
La saisine de la commission de surendettement mentionnée à l'article L. 331-1 du code de la consommation par des tiers tenus au paiement de l'impôt vaut demande de dispense de paiement au sens de l'article R. 247-10 du présent livre dès lors que cette saisine satisfait aux conditions prévues à l'article R. 331-7-3 du code de la consommation.