Article L239 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
Article L239 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
Les dispositions de droit commun sur l'instruction des flagrants délits devant les tribunaux correctionnels sont applicables dans les cas où une peine d'emprisonnement est prévue.