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Article R*80 C-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)

Article R*80 C-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)


La demande mentionnée à l'article R.* 80 C-1 est adressée, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, à la direction des services fiscaux du siège de l'organisme. Elle peut également faire l'objet d'un dépôt contre décharge.