Article R*198-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article R*198-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Il peut être statué immédiatement, sans instruction préalable et sans que soit recueilli l'avis des autorités désignées aux articles R. 198-3 à R. 198-8 sur les réclamations présentées après le délai légal ou qu'un vice de forme rend définitivement irrecevables.