Article L4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article L4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Le classement des exploitations de polyculture prévu à l'article 64 du code général des impôts est effectué par l'administration des impôts. Il est communiqué au maire pour être affiché à la mairie.
Les exploitants intéressés peuvent faire appel du classement devant la commission départementale des impôts. Celle-ci prend sa décision après avoir entendu leurs observations ainsi que celles du représentant de l'administration. La décision prise est notifiée à l'intéressé, au maire et à l'administration.