Article R247-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article R247-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Le directeur des services fiscaux peut se prononcer sans instruction préalable sur les demandes de transaction et de remise ou modération qui, en l'état des procédures en cours à l'époque où elles sont formées, ne peuvent être favorablement accueillies.
En matière d'impôts locaux, les demandes gracieuses sont soumises à l'avis du maire.