Article R247-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article R247-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Le directeur des services fiscaux [*autorité compétente*] peut se prononcer sans instruction préalable sur les demandes de transaction et de remise ou modération qui, en l'état des procédures en cours à l'époque où elles sont formées, ne peuvent être favorablement accueillies.
En matière d'impôts locaux, les demandes gracieuses sont soumises à l'avis du maire.