Articles

Article L145 D AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)

Article L145 D AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)

Dans le cadre du contrôle des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers prévu aux articles L. 332-1 à L. 332-3 du code de la consommation , le juge peut obtenir communication de tout renseignement sur la situation du débiteur conformément au sixième alinéa de l'article L. 332-2 du même code.