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Article R*169 B-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du
02/09/1994
au
31/03/2000
(Livre des procédures fiscales)
Données brutes
Article R*169 B-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du
02/09/1994
au
31/03/2000
(Livre des procédures fiscales)
Le délai de reprise prévu au premier alinéa de l'article L. 169 pour l'impôt sur le revenu s'applique au prélèvement mentionné à l'article L. 169 B.