Article L189 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article L189 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de redressement, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun.
La prescription des sanctions fiscales autres que celles visées au troisième alinéa de l'article L188 est interrompue par la mention portée sur la notification de redressements qu'elles pourront être éventuellement appliquées.