Article L126 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article L126 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Les agents auxquels est confiée l'instruction des demandes d'indemnisation présentées en application de la loi n° 49-573 du 23 avril 1949 peuvent se faire communiquer, pour les besoins de cette instruction, tous documents détenus notamment par l'administration des impôts, sans se voir opposer le secret professionnel.