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Article L285 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
02/09/1994
au
31/03/2000
(Livre des procédures fiscales)
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Article L285 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
02/09/1994
au
31/03/2000
(Livre des procédures fiscales)
Pour l'application du présent livre, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme.