Article L147 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article L147 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Le juge peut recevoir des administrations financières communication de tous les renseignements sur les déclarations et évaluations fiscales nécessaires à la fixation de l'indemnisation des exploitants de débits de boissons à consommer sur place, supprimés en application de l'article L3335-2 du code de la santé publique, ou des ayants droit de ces exploitants.