Article L80 C AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article L80 C AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
L'intervention, auprès d'un contribuable, sur le territoire national, d'un agent d'une administration fiscale d'un pays étranger, rend nuls et de nul effet le redressement ainsi que toute poursuite fondée sur celui-ci.