Article L137 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
Article L137 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
Les agents des impôts sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres et rapporteurs de la commission des infractions fiscales mentionnée à l'article L. 228.