Article L183 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
Article L183 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
Les dispositions de l'article L. 181 relatives aux modalités de calcul du délai de reprise en matière de succession ne sont pas applicables à l'impôt sur la fortune immobilière.